Dossier

La FNATH vient de réaliser une étude inédite portant sur l’analyse de 135 jurisprudences. Cette étude permet de mettre en avant les pratiques hétérogènes et souvent opaques d’attribution du coefficient professionnel tant par les organismes d'assurance maladie (certaines caisses refusant même d’en tenir compte) que par les tribunaux.
Cette situation est d’autant plus inacceptable que les conséquences pour les victimes sont importantes. Le principal impact s'exerce sur le seuil des 10 %, qui permet à la victime d’être indemnisée non pas par un simple capital mais par une rente (dans plus de 13% des cas). Ainsi, le coefficient professionnel n'intervient pas comme un complément à la marge du taux médical, mais joue au contraire un rôle déterminant.

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Thématique

Une nouvelle prestation pour les victimes du travail ayant un taux supérieur à 80% est entrée en vigueur au 1er mars dernier. Mais les décrets (décrets 2013/276 et 2013/278) viennent à peine de paraître… Cette nouvelle prestation reste largement en-deçà des attentes de la FNATH, tant par son montant que par ses conditions d’attribution.

Cette nouvelle prestation, intitulée « prestation complémentaire pour recours à tierce personne » remplace la majoration pour tierce personne (MTP). Elle s’adresse aux victimes du travail ayant un taux au moins égal à 80%. Alors que l’ancienne MTP ne comportait qu’un seul forfait (1082,43€ par mois), la nouvelle prestation comporte trois niveaux de forfait en fonction du nombre d’actes de la vie ordinaire (manger, s’asseoir, se lever…) que la victime ne peut effectuer seule : 541,22€ par mois pour au moins 3 actes, 1082,43€ par mois pour au moins 5 actes et 1623,65€ par mois pour au moins 7 actes ou lorsque son état présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Actualités

Aujourd’hui, un projet de loi qui porte notamment sur la création d'actions de groupe dans le droit français, sera présenté en conseil des ministres par Benoît Hamon, ministre délégué à la consommation.

La FNATH et le Réseau D.E.S. France (victimes du Distilbène), si elles se réjouissent de ce texte pour les consommateurs, ne peuvent, en revanche, qu’exprimer leur profonde déception et un sentiment renouvelé d’abandon des victimes de scandales sanitaires par les pouvoirs publics.

Le témoignage

Par ce témoignage, la FNATH souhaite :
- informer sur l’importance pour une victime du travail de saisir la justice et de se faire accompagner dans ses démarches. En effet, une victime isolée aurait pu faire le choix de ne pas faire appel de la décision de première instance, qui n’avait pas reconnu la faute inexcusable de l’employeur,
- mettre en avant la longueur de telles procédures, puisque 7 années séparent la date de l’accident du travail de l’indemnisation !
- rappeler qu’elle réclame l’adoption d’une loi juste pour l’indemnisation des victimes du travail. 5 ministres actuels et le Premier Ministre ont signé à l’automne 2011 une proposition de loi sur le sujet. La FNATH espère que sur ce sujet, comme sur d’autres, « le changement c’est maintenant ! ».